Permis à 1€/jour : extension aux formations dispensées par les associations (JO)

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°137472 - Publié le
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« Extension du “permis à un euro par jour” aux formations au permis de conduire dispensées par les associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle » des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l’échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois.

Tel est l’objet du décret du Premier ministre n° 2019-22 du 11/01/2019 publié au JO du 13/01/2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29/09/2005 modifié « instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière ». 

« Seules les formations dispensées par les établissements d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l’article L. 213-1 du Code de la Route permettaient jusqu’…

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