CCN personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères : extension d’un avenant (JO)

Les dispositions de l’avenant n° 19 du 15/04/2018 relatif aux salaires sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale (CCN) du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères du 13/11/1996, par un arrêté de la ministre du Travail du 02/01/2019, « portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d’hélicoptères (n° 1944) » publié au JO du 10/01/2019.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant du 15/04/2018 s’applique à compter du 10/01/2019 et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’avenant.

Réserve à l’extension de l’avenant du 15/04/2018 relatif aux salaires

À défaut d’accord prévu …