Égalité salariale femmes-hommes & lutte contre les violences sexuelles : publication du décret au JO

• Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;
• Lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail :

Tel est l’objet du décret du Premier ministre n° 2019-15 du 08/01/2019 « portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail » publié au JO du 09/01/2019. Il est pris en application des articles 104 et 105 de la loi du 05/09/2018 « Avenir professionnel ».

• Les dispositions du décret entrent en vigueur le 01/01/2019 sous réserve des dispositions suivantes : 
1° À titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l’article D. 1142-4 du Code…