Plafonds de licenciement : le jugement du Conseil de prud’hommes d’Amiens du 19/12/2018

Les Conseils de prud’hommes de Lyon et d’Amiens jugent les barèmes prévus à l’article 1235-3 du Code du Travail (relatif au plafonnement des indemnités de licenciement accordés à un salarié victime d’un licenciement 'sans cause réelle et sérieuse') contraires au droit international, sur deux fondements différents :

- au titre de l’article 24 de la Charte Sociale européenne du 03/05/1996, ratifiée par la France le 07/05/1999, pour le CPH de Lyon dans son jugement rendu le 21/12/2018 ;
- au titre de la Convention 158 de l’OIT pour le CPH d’Amiens dans son jugement rendu le 19/12/2018.

Ce sont désormais 3 Conseils des prud’hommes qui ont écarté le plafond d’indemnisation prévu à l’article L.1235-3 du Code du Travail, entre le 13 et le 21/12/2018.

Ces jugements de Lyon et d’Amiens font écho aux…