Plafonds de licenciement : le jugement du Conseil de prud’hommes de Lyon du 21/12/2018

News Tank RH - Paris - Document n°137058 - Publié le
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Jugement du CPH de Lyon du 21/12/2018 - ©  D.R.

Les Conseils de prud’hommes de Lyon et d’Amiens jugent les barèmes prévus à l’article 1235-3 du Code du Travail (relatif au plafonnement des indemnités de licenciement accordés à un salarié victime d’un licenciement 'sans cause réelle et sérieuse') contraires au droit international, sur deux fondements différents :

- au titre de l’article 24 de...

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