LFI 2019 : modification de l’allocation d’activité partielle de réclamation & régime de recouvrement

« Sont prescrites, au profit de l’État et de l’Unédic les créances constituées au titre de l’allocation d’activité partielle (article L.5122-1 du CT) pour lesquelles l’employeur n’a pas déposé de demande de versement auprès de l’autorité administrative dans un délai d’un an à compter du terme de la période couverte par l’autorisation de recours à l’activité partielle. »

Tel est l’objet de l’article 272 de la loi de finances 2019 qui modifie le dispositif d’allocation d’activité partielle de réclamation et au régime de recouvrement. L’article 272 de la LFI 2019 s’applique aux demandes de versement de l’allocation mentionnée à l’article L. 5122-1 pour lesquelles la demande préalable d’autorisation de recours à l’activité partielle a été déposée à compter du 24/09/2018.

« La réduction à un an…