LFI 2019 et entreprises publiques : rétablissement du régime d’auto-assurance chômage
Le régime d'auto-assurance assumé par les entreprises publiques est rétablit par un amendement du Gouvernement (n° II-973) introduit en 1ère lecture du PLF 2019 au Sénat. Il rétablit le droit existant avant la loi "Avenir professionnel" du 05/09/2018, en précisant que le droit à l’allocation chômage pour le champ de l’auto-assurance chômage des...

