Modalités de mise en œuvre des formations et des bilans de compétences (JO du 30/12/2018)

Les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation et du bilan de compétences (BC) sont précisées par le décret n° 2018-1330 du 28/12/2018 (JO du 30/12/2018).

Il est pris en application de l’article 4 de la loi « Avenir professionnel » du 05/09/2018.

Sont abrogés les anciens article R.6353-1 et R.6353-2 du Code du Travail relatifs aux conventions, bons de commande ou factures, ainsi que les anciennes dispositions du CT relatives au BC et au congé de BC.

Action de formation

La loi du 05/09/2019 instaure une nouvelle définition de l’action de formation (article L.6313-2 nouveau du Code du Travail) :

• L’action de formation mentionnée se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
• Il peut être réalisé en tout ou partie à distance…