Fonctionnement des CPIR et traitement des projets de transition (JO du 30/12/2018)

• Conditions exigées des salariés pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle ;
• Modalités de rémunération du salarié ;
• Conditions d’agrément des CPIR par le ministre chargé de de la formation professionnelle, missions, constitution et fonctionnement de ces commissions (composition, financement, COM triennale signée avec le préfet de Région),

Telles sont les dispositions du décret n° 2018-1339 du 28/12/2018 relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement des CPIR et aux conditions d’ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle paru au JO du 30/12/2018.

Ce texte entre en vigueur la 01/01/2019 à l’exception de la disposition suivante qui entre en vigueur le 01/01/2020 : « Dans les entreprises de moins de 50 salariés ou pour les particuliers…