La CNNC change de dénomination pour tenir compte de ses nouvelles missions élargies (JO)
Le décret "relatif à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC), de l'emploi et de la formation professionnelle" est paru au JO du 28/12/2018. Ce décret du Premier ministre, daté du 26/12/2018, est pris pour l’application des I à IV de l'article 36 de la loi "Avenir professionnel" du 05/09/2018. Il entre en vigueur le...

