Publication d’un décret sur les prises de position formelle opposables à l’administration
Le décret n° 2018-1227 du 24/12/2018, publié au JO du 26/12/2018, crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière de :
• modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés;
• conformité d'un règlement intérieur au droit du travail;
• assujettissement...

