Publication d’un décret sur les prises de position formelle opposables à l’administration

News Tank RH - Paris - Actualité n°136543 - Publié le

Le décret n° 2018-1227 du 24/12/2018, publié au JO du 26/12/2018, crée des dispositifs de prise de position formelle opposables à l'administration en matière de :
• modalités de prise en compte des effectifs servant de base au calcul du plafond de stagiaires autorisés;
• conformité d'un règlement intérieur au droit du travail;
• assujettissement...


L'accès à cet article est réservé aux abonnés


3 raisons de s'abonner

L’info utile en temps utile

En 10 minutes, faites le tour de l’actualité du secteur. Bénéficiez du travail d’une équipe expérimentée.

100% d’info, 0% de pub

Un média indépendant et équidistant, centré sur la qualité de l’information. Ni publicité, ni publireportage, ni conseil, ni formation.

Service personnalisé

Choisissez l‘heure de votre Quotidien, le jour de votre Hebdo. Choisissez les rubriques et les mots clefs de votre veille. Sur smartphone (App), tablette ou ordinateur.

Bienvenue,
Abonné.e ? Connectez-vous uniquement avec votre email.
Non abonné.e ? Demandez votre abonnement découverte en saisissant votre email.


Utilisez vos identifiants