Fiche explicative sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (ministère de l’Économie)

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG-CRDS) dans la limite de 1000 €. 

A condition que :
• la prime ne se substitue pas aux augmentations et primes déjà prévues par accord collectif ;
• la rémunération 2018 des salariés qui la perçoivent soit inférieure à 3 SMIC ;
• les modalités de versement de la prime soient arrêtées avant le 31/01/2019 (sans accord entreprise) ou avant le 31/03/2019 (avec accord d’entreprise).

Telles sont les principales explications relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat fournies par le ministère de l’Économie dans une notice publiée le 24/12/2018. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été votée dans la loi « portant mesures d’urgence économique et sociale »…