Travailleurs handicapés : contenu de l’attestation à délivrer aux bénéficiaires de l’OETH (JO)
La notification de la décision :
• Mentionne explicitement l'information selon laquelle le destinataire est bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).
• Précise qu'une attestation est jointe, pour permettre à la personne de faire valoir les droits associés au bénéfice de l'obligation d'emploi, en vue de son...

