Promulgation de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

News Tank RH - Paris - Actualité n°136503 - Publié le
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Loi du 24/12/2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » - ©  D.R.

La loi n° 2018-1213 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a été promulguée par le président de la République le 24/12/2018.

Elle est publiée au JO du 26/12/2018.

Le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi, le 21/12/2018, suite à son adoption sans modification au Sénat le même jour.

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Loi du 24/12/2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » - ©  D.R.

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