Promulgation de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »

La loi n° 2018-1213 « portant mesures d’urgence économiques et sociales » a été promulguée par le président de la République le 24/12/2018.

Elle est publiée au JO du 26/12/2018.

Le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi, le 21/12/2018, suite à son adoption sans modification au Sénat le même jour.

Contenu de la loi

Article 1^er : prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1000 €

• Sont exonérées d’impôts sur le revenu et de charges sociales, les primes répondants aux conditions suivantes :
  • Salaire inférieur à 3 Smics 
  • Le versement doit être effectué entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019
  • Cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise
  • Le salarié doit être li…