Promulgation de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales »
La loi n° 2018-1213 "portant mesures d'urgence économiques et sociales" a été promulguée par le président de la République le 24/12/2018.
Elle est publiée au JO du 26/12/2018.
Le Parlement avait définitivement adopté le projet de loi, le 21/12/2018, suite à son adoption sans modification au Sénat le même jour.

