Liste des CDD exonérés de contribution CPF : publication du décret au JO

• Contrats d’accompagnement dans l’emploi ;
• Contrats d’apprentissage ;
• Contrats de professionnalisation ;
• Contrats conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire ;
• CDD qui se poursuivent par des CDI ;
• Contrats mentionnés à l’article L. 6321-9 du CT (contrats saisonniers).

Telles sont les différentes catégories de CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique dédiée au CPF égale à 1 % du revenu d’activité pour les cotisations sociales des titulaires d’un CDD, précisées dans le décret du Premier ministre, daté du 24/12/2018, « relatif aux CDD ne donnant pas lieu au versement de la contribution spécifique assise sur le revenu d’activité pour les cotisations sociales (CS) des titulaires d’un CDD » et publié au JO du 26/12/2018.

Prises pour…