Publication du décret relatif aux commissions professionnelles consultatives au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°136492 - Publié le
Décret relatif aux commissions professionnelles consultatives (JO du 26/12/2018) -

Le décret du Premier ministre, du 24/12/2018, "relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle", est paru au JO du 26/12/2018. Il entre en vigueur le 01/09/2019.

Pris pour l'application de l'article 31 de la loi...

Décret relatif aux commissions professionnelles consultatives (JO du 26/12/2018) -

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