Publication du décret relatif aux commissions professionnelles consultatives au JO
Le décret du Premier ministre, du 24/12/2018, "relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d’examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle", est paru au JO du 26/12/2018. Il entre en vigueur le 01/09/2019.
Pris pour l'application de l'article 31 de la loi...

