PL « Mesures d’urgence économiques et sociales » : adoption au Parlement

Le projet de loi portant « mesures d’urgence économiques et sociales », sur lequel le Gouvernement a engagé la procédure accélérée, est définitivement adopté suite à son adoption sans modification en première lecture, par les sénateurs (à main levée), en séance publique, le 21/12/2018.

L’Assemblée nationale avait adopté le projet de loi, en séance publique, dans la nuit du 20 au 21/12/2018.

Contenu du texte définitivement adopté

Article 1^er

• « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dont le versement doit être effectué entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019 :
  • Exonération des primes à hauteur de 1 000€ versées aux salariés (rémunération inférieure à 3 Smics) par les entreprises.
  • Pour être éligible à l’exonération, cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues…