Licenciements : barèmes de l’article L1235-3 du Code du Travail jugés « inconventionnels » (CPH Troyes)

"Les barèmes prévus à l’article L.1235-3 du Code du Travail sont en contrariété avec la Charte Sociale Européenne et la Convention n°158 de l’OIT", juge le Conseil des prud’hommes de Troyes dans une série de jugements du 13/12/2018. Pour le CPH, cet article issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22/09/2017, "en introduisant un plafonnement des...