Gilets Jaunes : Ce que contient le projet de loi « Mesures d’urgence économiques et sociales »

• « Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » dont le versement doit être effectué entre le 10/12/2018 et le 31/03/2019 (article 1) :
- Exonération des primes à hauteur de 1 000€ versées aux salariés (rémunération inférieure à 3 Smics) par les entreprises.
- Pour être éligible à l’exonération, cette prime ne peut se substituer aux augmentations et primes prévues par les accords de branche ou d’entreprise ou les usages de l’employeur.

• « Anticipation de l’exonération des heures supplémentaires et exonération d’impôt sur le revenu » (article 2) :
- « Défiscalisation des heures supplémentaires des salariés et des fonctionnaires à compter du 01/01/2019 au lieu du 01/09/2019 ».
- Dans une limite annuelle égale à 5 000€.
- « Dès 2019, ce gain sera, compte tenu d’un nombre moyen de 109 heures…