Plateformes : l’existence d’une relation de travail dépend des conditions d’exercice de l’activité

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°134903 - Publié le
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"L'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs", décide la Chambre sociale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28/11/2018. 

Pour la première fois, dans...

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