CCN des maisons des étudiants (n° 1671) : extension de l’avenant relatif à la CPNN

Les dispositions de l’avenant n° 65 du 12/03/2018 relatif à la Commission paritaire nationale de négociation (CPNN), à la convention collective nationale (CCN) des maisons des étudiants, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la CCN des maisons d’étudiants du 27/05/1992, par un arrêté de la ministre du Travail daté du 21/11/2018, « portant extension d’un avenant à la convention collective nationale du négoce de l’ameublement (n° 1880) » publié au JO du 29/11/2018.

L’article 1.9.3. est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant du 12/03/2018 prend effet à compter du 29/11/2018 et pour la durée restant à courir et aux…