Rejet du protocole d’accord « égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique »

Le total des voix (49,05 %) des 6 organisations syndicales représentatives signataires du nouveau protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle femmes-hommes dans la Fonction publique « ne permet pas de satisfaire aux critères de validité définis par les accords de Bercy », consacrés par l’article 8 bis du titre Ier du statut général issu de la loi du 13/07/1983 “portant droits et obligations des fonctionnaires”, annonce le Cabinet d’Olivier Dussopt, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, à l’issue de la réunion de signature présidée par Olivier Dussopt le 30/11/2018.

« La mise en œuvre du renouvellement du protocole du 08/03/2013 nécessite de recueillir la signature d’organisations syndicales représentant au moins 50 % des suffrages exprimés…