Arrêté portant fusion de 6 champs conventionnels (JO du 27/11/2018)
Il est procédé à la fusion des conventions collectives mentionnées dans le tableau ci-après, en application des dispositions de l’article L. 2261-32 du Code du Travail, par un arrêté de la ministre du Travail Muriel Pénicaud, en date du 16/11/2018 et publié au Journal Officiel le 27/11/2018.
Le champ territorial et professionnel de la...

