Contrat de travail : À défaut de signature, le contrat à durée déterminée est réputé non écrit

Il résulte de l’article L.1242-12 du Code du Travail que, devant être établi par écrit, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la signature du salarié et celle de l’employeur.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour débouter le salarié de sa demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat ...