Repos hebdomadaire : Conformité de la dérogation au repos dominical dans le secteur de l’ameublement
Si les dispositions de l’article 7§4 de la Convention n° 106 de l’Organisation Internationale du Travail, concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, imposent une obligation de consultation des partenaires sociaux, cette obligation n’est instaurée qu’à la charge de l’État.
En conséquence, justifie sa décision la Cour...

