Repos hebdomadaire : Conformité de la dérogation au repos dominical dans le secteur de l’ameublement

Si les dispositions de l’article 7§4 de la Convention n° 106 de l’Organisation Internationale du Travail, concernant le repos hebdomadaire dans les commerces et les bureaux, imposent une obligation de consultation des partenaires sociaux, cette obligation n’est instaurée qu’à la charge de l’État.

En conséquence, justifie sa décision la Cour d’appel qui, considérant que le secteur de l’ameublement relève d’une activité pratiquée plus particulièrement en dehors de la semaine de travail, décide que les dérogations au travail dominical critiquées, résultant de la loi, étaient justifiées par la nature du travail, la nature des services fournis par l’établissement, l’importance de la population à desservir et le nombre des personnes employées et se fondaient sur des considérations économiques…