Formations suivies hors temps de travail, conditions d’acceptation (projet de décret)

Parmi les nombreux décrets et arrêtés que le Cnefop examine en conseil plénier le 20/11/2018 figure le projet de décret en Conseil d’Etat relatif aux formations suivies hors temps de travail. Il est pris en application de l’article 8 de la loi du 05/09/2018. Il apporte différentes modifications au livre III de la 6ème partie du Code du Travail qui traite notamment du plan de développement des compétences qui se substitue à l’ancien plan de formation.

• Le plan de développement des compétences regroupe les actions de formation professionnelle qui sont à l’initiative de l’employeur, par opposition aux formations à l’initiative du salarié qu’il peut financer en mobilisant son CPF.

• Par principe, « toute action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en…