Comité d’entreprise : Les élus bénéficient d’un égal accès aux documents financiers et comptables
Tous les membres du CE doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Dès lors, en l’absence de règlement intérieur du CE, le juge des référés ne peut décider de limiter le droit de certains élus à la consultation des documents comptables et financiers du comité, décide, dans un arrêt du...

