Conflit social : Caractère discriminatoire de la retenue opérée sur des primes pour fait de grève

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°133665 - Publié le
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Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.

Par conséquent, constitue une mesure discriminatoire, la...

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