Conflit social : Caractère discriminatoire de la retenue opérée sur des primes pour fait de grève
Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution.
Par conséquent, constitue une mesure discriminatoire, la...

