CCN personnel au sol du transport aérien : extension accord régime de prévoyance personnel non-cadre

Les dispositions de l’accord du 14/12/2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non-cadre, conclu dans le cadre de la CCN du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22/05/1959 sont étendues à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de cette CCN.

Tel est l’objet de l’arrêté de la ministre du Travail et de la ministre auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, du 07/11/2018 et publié au JO du 15/11/2018.

L’extension des effets et sanctions de l’accord du 14/12/2017 prend effet à compter de la date de publication de l’arrêté et pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l’accord.