CCN des sociétés d’assistance : extension d’un avenant sur les réunions paritaires (JO)
Les dispositions de l'avenant n° 38 du 20/10/2017 relatif à la révision de l'article 7 sur les réunions paritaires et de l'annexe 2 sur la commission paritaire d'interprétation sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et salariés dans le champ d'application de la CCN des sociétés d'assistance du 13/04/1994, indique l'arrêté du 06/11...

