Le CPF en 2019, année de transition (J-P Willems)
L’année 2019 est une année de transition pour la gestion du CPF
Compte Personnel de Formation
. L’application CPF ne sera disponible qu’à la fin de l’année 2019. Les Opérateurs de compétences auront en charge le financement et ils auront la possibilité d’abonder le CPF.
Dans l’attente du décret sur les modalités de monétisation, le point sur les possibilités offertes aux salariés et aux entreprises en 2019 et les questions qui restent en suspens.
Une analyse de Jean-Pierre Willems
Chargé d’enseignement politiques droit et pratiques de formation - master DRH @ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne • Consultant @ Willems Consultant
pour News Tank.
À compter du 01/01/2019 le CPF est monétisé
- Les heures acquises au 31/12/2018 sont converties en euros.
- Les acquisitions au titre de 2019 et des années futures se font en euros sur les bases suivantes :
- 500 euros par an pour un salarié qui travaille au moins l’équivalent d’un mi-temps annuel ;
- le prorata de 500 euros en fonction de la durée travaillée pour les salariés qui ont une durée du travail annuelle inférieure à un mi-temps ;
- pour les salariés non titulaires d’un titre ou diplôme de niveau V (CAP, BP…) le crédit est porté à 800 heures.
- Les droits sont plafonnés à 5 000 euros ou 8 000 euros, soit dix ans d’acquisition.
La monétisation porte sur les heures de CPF mais également du DIF
- Les heures de DIF Droit Individuel à la Formation acquises avant le 01/01/2015 et pour lesquelles le salarié dispose d’un certificat de son employeur font également l’objet d’une conversion en euros.
- Ces heures sont valables jusqu’en 2020.
La loi ne remettant pas en cause cette validité, la conversion devrait être possible jusqu’au 31/12/2020.
Le taux de conversion des heures devrait être fixé à 14,28 Euros
La Ministre du Travail a annoncé dès le mois de mars 2018 que le taux de conversion serait de 14,28 euros, et aucune information différente n’a été donnée depuis.
Ce taux est obtenu en divisant 500 euros par le nombre d’heures que les salariés auraient dû obtenir en 2019, soit 35 heures selon l’accord signé entre les partenaires sociaux en février 2018.
L’accord prévoyant que les salariés bénéficieraient de 35 heures au lieu de 24 heures constituait une majoration de droits. En retenant cette valeur pour diviser 500 euros et non 24 heures, durée acquise légalement en 2018, le Ministère fait le choix de réduire les droits des salariés en utilisant un diviseur supérieur.
Les compteurs ne seront pas monétisés dès le 01/01/2019
- La conversion des heures en euros ne s’effectuera pas automatiquement sur les compteurs au 01/01/2019.
- Par ailleurs, le CPF restant acquis en heures au titre de 2018, les salariés seront crédités de 24 heures au mois de mars 2019 au titre de 2018.
- Pendant l’année 2019, ce sont les Opérateurs de Compétences chargés de financer le CPF Compte Personnel de Formation qui feront la conversion au moment d’une demande d’utilisation du CPF.
- Tous les compteurs seront actualisés en euros début 2020.
Pour l’année 2019, ce sont les Opco qui financent le CPF
- Ils convertiront les droits des salariés en euros lors de la demande
- Ils pourront abonder les droits des salariés, dans la limite de 100 % selon le projet de décret relatif aux Opco.
Exemple : un salarié dispose de 60 heures de CPF au 31/12/2018. - Il peut bénéficier d’un budget de 60 x 14,28 euros = 856,80 euros.
- L’Opco peut financer à hauteur de 856,80 euros x 2 = 1 713,60 euros (droits du salarié+abondement)
Le financement de l’Opco ne concerne que l’année 2019
Les salariés trouveront intérêt à utiliser leur CPF en 2019 s’ils peuvent bénéficier de l’abondement, car à partir de 2020 le financement sera assuré directement par la Caisse des dépôts et consignations, dans la limite des droits acquis, la loi ne prévoyant plus à compter de cette date de possibilité de financer des abondements pris sur la collecte.
À partir du 01/01/2019 le CPF permet de suivre :
- Une formation qui débouche sur une certification inscrite au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou sur un bloc de compétences d’une de ces certifications ;
- Une formation qui permet d’acquérir une certification inscrite au Répertoire spécifique des certifications et habilitations (ex-inventaire) ;
- Le RNCP et le Répertoire spécifique (ou Inventaire jusqu’à fin 2018) sont consultables sur le site : cncp.gouv.fr
- Une action de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- Un bilan de compétences ;
- Une action d’accompagnement ou de formation à la création ou à la reprise d’entreprise ;
- Le permis de conduire.
En conclusion
Les conditions financières du CPF évoluent à la baisse :
- En 2019, le taux de conversion sera inférieur aux taux moyens de prise en charge pour les salariés et les salaires ne seront plus financés lorsque la formation a lieu sur le temps de travail. Mais des abondements pris sur la collecte demeurent possibles ;
- Pour 2020, la loi ne prévoit plus d’abondements pris sur la collecte.
Les salariés, pour leurs projets de formation, et les entreprises, pour leur politique d’accompagnement du CPF, doivent intégrer ces paramètres pour ne pas avoir de mauvaises surprises.
(sous réserve du décret relatif aux conditions de monétisation du CPF et du décret relatif aux OPCO).
Jean-Pierre Willems
Chargé d’enseignement politiques droit et pratiques de formation - master DRH @ Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
Consultant @ Willems Consultant
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Parcours
Chargé d’enseignement politiques droit et pratiques de formation - master DRH
Consultant
Responsable du master RH
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Établissement & diplôme
DESS Gestion du personnel - Droit (Michel Despax)
Fiche n° 24709, créée le 10/08/2017 à 15:40 - MàJ le 20/11/2024 à 12:42