Procédure disciplinaire : Incidence des faits nouveaux découverts à l’issue d’un premier entretien

Lorsqu’à la suite d’un premier entretien préalable à un éventuel licenciement, une enquête s’est avérée nécessaire pour tenir compte des contestations et observations du salarié sur les faits reprochés et que cette enquête, ayant conduit à la découverte de faits nouveaux, a donné lieu à un nouvel entretien préalable pour recueillir les observations du salarié, le licenciement intervenu pour l’ensemble de ces faits dans le mois suivant le second entretien préalable est régulier, décide, dans un arrêt du 17/10/2018, la Cour de cassation.

•  En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de responsable de magasin par une société spécialiste des cuisines équipées et de l’électroménager, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 01/07/2011 en vue d’un éventuel licenciement en raison de son…