Rupture du contrat : La nullité du PDV invalide les conventions de rupture conclues dans ce cadre
Il résulte de l’article L.1235-10 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents. Par conséquent, la convention de rupture du contrat de travail résultant d’un plan de départs volontaires ayant une...

