Rupture du contrat : La nullité du PDV invalide les conventions de rupture conclues dans ce cadre

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°132742 - Publié le
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Il résulte de l’article L.1235-10 du Code du Travail, dans sa rédaction applicable au litige, que la nullité qui affecte un plan de départs volontaires ne répondant pas aux exigences légales, s’étend à tous les actes subséquents. Par conséquent, la convention de rupture du contrat de travail résultant d’un plan de départs volontaires ayant une...

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