Procédure disciplinaire : L’annulation d’un entretien préalable emporte l’annulation de la procédure

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°132618 - Publié le
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L'engagement de la procédure disciplinaire résulte de la convocation à un entretien préalable à un licenciement ou toute autre sanction disciplinaire. Ainsi, l’annulation d’un premier entretien préalable à un licenciement et la convocation à un nouvel entretien entraînent la mise à néant de la première procédure disciplinaire.

Par conséquent, ...

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