Procédure disciplinaire : L’annulation d’un entretien préalable emporte l’annulation de la procédure
L'engagement de la procédure disciplinaire résulte de la convocation à un entretien préalable à un licenciement ou toute autre sanction disciplinaire. Ainsi, l’annulation d’un premier entretien préalable à un licenciement et la convocation à un nouvel entretien entraînent la mise à néant de la première procédure disciplinaire.
Par conséquent, ...

