Comité social & économique : une liberté budgétaire très limitée (J-P Willems)
Le décret 2018-920 du 26/10/2018, publié au JO du 28/10, relatif au CSE vient limiter à 10% la possibilité de transfert de l’excédent du budget de fonctionnement vers les activités culturelles et sociales.
Ce faisant, il limite considérablement les marges d’autonomie budgétaires du CSE et préserve très largement le principe d’étanchéité entre...

