Statut collectif :Est présumée justifiée l’inégalité d’avancement résultant d’un barème conventionnel
Est présumé justifié un accord collectif prévoyant un avancement conventionnel différent entre les salariés d’une même catégorie professionnelle, occupant exactement le même emploi et travaillant dans des conditions identiques, selon qu’ils aient été engagés avant ou après l’entrée en vigueur d'un nouveau barème conventionnel, dès lors qu’il...

