Mise en place et fonctionnement du CSE : 2 décrets au JO du 28/10/2018

Certaines modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du CSE sont précisées par deux décrets du 26/10/2018 publiés au JO du 28/10 :

• Le décret n° 2018-920 du 26/10/2018 relatif au CSE et au financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés fixe :

- Les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts,
- Les conditions dans lesquelles le CSE peut transférer une partie de son budget de fonctionnement vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles,
- Les modalités relatives à la limitation du nombre de mandats successifs d’élu au CSE.

• Le décret n° 2018-921 du 26/10/2018 modifiant certaines dispositions du Code du Travail relatives au CSE fixe :

- Les règles de…