Salarié protégé : L’autorisation de licenciement ne prive pas le salarié de son droit à réparation

En vertu du principe de la séparation des pouvoirs, le juge ne peut statuer sur une demande de résiliation judiciaire après le prononcé du licenciement notifié au salarié à la suite de l’autorisation de l’administration du travail. Toutefois, le salarié licencié pour inaptitude, à la suite de l’autorisation de licenciement donnée par l’administration du travail, peut faire valoir devant le Conseil des prud’hommes tous les droits résultant de l’origine de l’inaptitude due à un manquement de l’employeur à ses obligations, rappelle, dans un arrêt du 17/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié, engagé en qualité d’assistant confirmé par une société d’expertise comptable, avait exercé les fonctions de conseiller du salarié et s’était présenté comme candidat aux élections des…