Contentieux sécurité sociale : Projet de loi de ratification des ordonnances au C. des min. du 30/10
Le projet de loi de ratification des ordonnances :
• n°2018-358 du 16/05/2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale
• et n°2018-359 du 16/05/2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n...

