Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : décret au JO
• Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 01/01/2019.
• À cette date, le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, des TGI et des Cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif...

