Contentieux de la Sécurité sociale et de l’aide sociale : décret au JO

News Tank RH - Paris - Textes officiels n°132343 - Publié le
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• Les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux de l'incapacité et de l'aide sociale sont supprimées à compter du 01/01/2019.
• À cette date, le contentieux relèvera, pour ce qui concerne l'ordre judiciaire, des TGI et des Cours d'appel spécialement désignés, et pour ce qui concerne l'ordre administratif...

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