Syndicats : La désignation d’un RSS est subordonnée au respect du critère de transparence financière

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°132337 - Publié le
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Si la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif est subordonnée au respect du critère de transparence financière, le défaut d’approbation et de publication des documents comptables ne fait pas obstacle à cette désignation dès lors que ces documents comptables peuvent être remplacés par d’autres...

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