Syndicats : La désignation d’un RSS est subordonnée au respect du critère de transparence financière
Si la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif est subordonnée au respect du critère de transparence financière, le défaut d’approbation et de publication des documents comptables ne fait pas obstacle à cette désignation dès lors que ces documents comptables peuvent être remplacés par d’autres...

