Syndicats : La désignation d’un RSS est subordonnée au respect du critère de transparence financière

Si la désignation d’un représentant de la section syndicale par un syndicat non-représentatif est subordonnée au respect du critère de transparence financière, le défaut d’approbation et de publication des documents comptables ne fait pas obstacle à cette désignation dès lors que ces documents comptables peuvent être remplacés par d’autres documents produits par le syndicat que le juge doit examiner, décide, dans un arrêt du 17/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un syndicat de salariés d’entreprises de propreté de la région Ile-de-France a procédé, le 03/01/2017, à la désignation d’un représentant de section syndicale au sein de l’unité économique et sociale (UES) formée par ces entreprises de propreté. Le 09/01/2017, un mandataire, agissant au nom des entreprises de propreté…