Scission d’entreprise : Les salariés ne relèvent plus du règlement intérieur de l’entreprise scindée

L’employeur qui, à la suite d'une scission, reprend l’une des activités de l'entreprise scindée et les salariés affectés à cette activité, ne peut appliquer aux salariés dont les contrats de travail sont transférés le règlement intérieur de l’entreprise originaire, dès lors que la loi impose que le règlement intérieur, acte réglementaire de...