Procédure de licenciement économique : L’absence d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°132126 - Publié le
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Lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement, le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel dans une entreprise soumise à cette obligation, non constaté par un procès-verbal de carence, cause nécessairement un préjudice aux salariés, lesquels sont alors privés de représentation pour la défense de leurs...

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