Procédure de licenciement économique : L’absence d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié

Lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement, le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel dans une entreprise soumise à cette obligation, non constaté par un procès-verbal de carence, cause nécessairement un préjudice aux salariés, lesquels sont alors privés de représentation pour la défense de leurs intérêts, décide, dans un arrêt du 17/10/2018, la Cour de cassation.

• En l’espèce, un salarié, engagé en qualité de responsable commercial au sein d’une société de production, a été licencié pour motif économique le 17/06/2011 dans le cadre d’un licenciement économique collectif. Il a saisi la juridiction prud’homale, notamment d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement pour motif économique, sur…