Procédure de licenciement économique : L’absence d’IRP cause nécessairement un préjudice au salarié
Lors de la mise en œuvre d’une procédure de licenciement, le défaut de mise en place des institutions représentatives du personnel dans une entreprise soumise à cette obligation, non constaté par un procès-verbal de carence, cause nécessairement un préjudice aux salariés, lesquels sont alors privés de représentation pour la défense de leurs...

