IRP : Les frais de déplacement liés aux commissions internes non obligatoires sont à la charge du CE

Seuls les frais de déplacement et d’hébergement engagés par les représentants du personnel pour se rendre aux réunions des commissions internes légalement obligatoires, ou organisées à l’initiative de l’employeur, sont à la charge de celui-ci. Dès lors que ces réunions ont été organisées à l’initiative des membres du comité et hors des cas...