CPF sur le temps de travail : projet de décret sur la demande et la réponse (Cnefop du 24/10/2018)

News Tank RH - Paris - Actualité n°131729 - Publié le
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Le projet de décret simple fixant les conditions de demande d’une formation CPF se déroulant en tout ou partie sur le temps de travail, et les conditions de réponse de l’employeur sera examiné par le Cnefop le 24/10/2018. Il prévoit les dispositions suivantes :

• Le salarié qui souhaite bénéficier d’une action au titre de son CPF en tout ou partie pendant le temps de travail doit demander une autorisation d’absence à son employeur :
- au moins 60 jours avant le début de l’action en cas de durée inférieure à 6 mois ;
- au minimum 120 jours avant le début de l’action d’au moins 6 mois.

• À compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la…

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