Transaction : La transaction ne peut intervenir que postérieurement au licenciement dûment notifié

News Tank RH - Paris - Jurisprudence n°131703 - Publié le
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En l'absence d'une notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception, telle que prévue par l'article L. 1232-6 du Code du Travail, la transaction conclue par l’employeur et le salarié pour mettre fin à une contestation résultant de la rupture de la relation de travail est nulle, rappelle, dans un arrêt du 10/10/2018...

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