Gérants non-salariés de succursales : La relation contractuelle est présumée indépendante
Une Cour d’appel ne peut décider de requalifier la relation de travail entre les gérants non-salariés et le propriétaire des magasins en contrat de travail à durée indéterminée en déduisant de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que des contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation de magasins, l’existence d’un...

