Gérants non-salariés de succursales : La relation contractuelle est présumée indépendante

Une Cour d’appel ne peut décider de requalifier la relation de travail entre les gérants non-salariés et le propriétaire des magasins en contrat de travail à durée indéterminée en déduisant de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que des contraintes inhérentes aux conditions d’exploitation de magasins, l’existence d’un contrat de travail, ces éléments ne pouvant suffire à caractériser à eux seuls le lien de subordination juridique, selon un arrêt du 10/10/2018 de la Cour de cassation.

• En l’espèce, deux gérants non-salariés se sont vu confier par une société de distribution la gérance de magasins dans le cadre d’un contrat de cogérance à titre précaire. Ils ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification de leur contrat de gérants mandataires…