Désignation des membres du CHSCT : Le scrutin de liste fait obstacle au panachage
Les représentants du personnel au CHSCT sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Seuls les membres du collège constitué pour la désignation des membres du CHSCT peuvent, par accord unanime, déroger à cette règle ; laquelle interdit le panachage des listes, rappelle, dans un...

