Projet de loi Pacte : La réforme de la gouvernance de la CDC adoptée
• La commission de surveillance de la CDC devient un organe délibératif doté de compétences étendues sur les grandes décisions stratégiques de l’établissement.
• La commission de surveillance sera soumise aux règles relatives à la parité dans sa composition.
• 10 membres de la commission de surveillance sur 16 émaneront des deux assemblées...

