CPF dans l’aviation civile : 2 000€ plafond de prise en charge fixé à la DGAC, l’Enac et au BEA (JO)

•  2 000 euros par projet d’évolution professionnelle ;

tel est le plafond de prise en charge des frais pédagogiques qui se rattachent aux formations suivies au titre du CPF pour :
- la direction générale de l’aviation civile (DGAC),
- l’École nationale de l’aviation civile (Enac)
- le bureau d’enquêtes et d’analyses pour la sécurité de l’aviation civile (BEA).
Ce plafond est défini par l’arrêté du 13/09/2018, publié au JO du 03/10/2018.

• « Ce plafond s’apprécie par action de formation dans la limite de deux », si un projet d’évolution professionnelle nécessite « plusieurs actions de formation dans des domaines de formation différents ».

• Ce plafond ne s’applique pas aux agents publics de catégorie C et qui :
- « soit n’ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre…